CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET

ET DES SERVICES PROPOSES

 

 

AVERTISSEMENT

LA CONSULTATION DU SITE ENTRAÎNE L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE ET IMMÉDIATE DES PRÉSENTES CONDITIONS PAR L’INTERNAUTE, CI-APRÈS DÉSIGNÉ COMME “L'UTILISATEUR”.

 

1/ Mentions légales

 

1.1 Site

Adresse de site :   www.matizy.fr (ci-après “le Site”)

 

1.2 Editeur

MATIZY, SAS au capital de 10000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de LE HAVVRE sous le numéro 821 658 515, dont le siège social est situé au 120 Bld Amiral Mouchez 76600 LE HAVVRE, représentée par SERGE CHAPPE en sa qualité de président.

Directeur de publication : SERGE CHAPPE Tél : 02 35 24 76 00 Email : contact@matizy.fr

 

1.3 Conception et réalisation

 

@ MATIZY SAS

 

1.4 Hébergeur

 

OVH (ci-après “l'Hébergeur”), SAS au capital de 10 069 020 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX, représentée par LAURENT ALLARD en sa qualité de directeur général.

 

2/ Définitions

 

LOUEUR : Désigne tout professionnel, personne physique ou morale, référencé sur la base de données gérée par MATIZY et qui propose une prestation de location de Matériel aux Utilisateurs.

MATÉRIEL : Désigne tout outil ou engin de chantier nécessaire pour effectuer différents travaux tels que des travaux de terrassement et qui sont proposés à la location par un ou plusieurs Loueurs

MATIZY : Désigne l'éditeur des services proposés sur le Site.

SERVICE : le (ou les) Service(s) désigne tout service proposé sur le Site et notamment la consultation de la base de données référençant les Loueurs de matériel.

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte utilisateur.DIV

SITE : le Site désigne le site internet www.matizy.fr

UTILISATEUR : Désigne tout internaute, particulier ou professionnel, naviguant sur le Site et utilisant, le cas échéant, le Service proposé par le Site.

 

 

3/ Objet des conditions générales d'utilisation

 

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site et de fixer les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service.

 

4/ Description du Service

 

4.1 Objectifs

Le Service propose de mettre à disposition de l'Utilisateur une base de données référençant les entreprises de location de Matériel (ci-après “le Loueur”) se situant à proximité d'un lieu déterminé par l'Utilisateur et étant susceptibles de proposer à la location le Matériel spécifiquement recherché par ce dernier. 

Le Service se limite exclusivement à offrir à l'Utilisateur la consultation d'une base de données référençant les Loueurs, et le Matériel proposé par ces derniers à la location. Si l'Utilisateur est intéressé par la location de Matériel, il lui appartient de contacter directement le Loueur de son choix.

 

4.2 Accès au service

 

Conditions

L'utilisation du Site implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.

L'utilisation du Site nécessite également la création, par l'Utilisateur, d'un compte personnel.

Durée

Les services sont disponibles sur le réseau Internet, et accessibles gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce, toute l'année, à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet.

MATIZY met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu aux Services mais n'est tenu à aucune obligation de résultat.

MATIZY se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation de tout ou partie des Services, afin notamment de les mettre à jour, de les modifier, d'en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

La responsabilité de MATIZY ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d'indisponibilité temporaire et/ou permanente, partielle et/ou totale, de tout ou partie des Services, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque de tout ou partie des Services.

Coûts et frais

Tous les coûts afférents à l'accès aux services, quels qu'ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès Internet.

 

4.3 Fonctionnement

L'Utilisateur indique le Matériel recherché et sa situation géographique.

ATTENTION : Il appartient exclusivement à l'Utilisateur de se renseigner en amont sur les caractéristiques du Matériel susceptible de répondre à ses besoins. TOUTE INFORMATION SUR LES CARACTÉRISTIQUES D'UN MATÉRIEL RENSEIGNÉE SUR LE SITE N'EST DONNÉE QU'À TITRE PUREMENT INDICATIF.

L'Utilisateur obtient la liste des Loueurs se trouvant à proximité et proposant à la location ledit Matériel.

Par un simple clic sur le logo du Loueur, l'Utilisateur obtient les coordonnées de ce dernier.

Il appartient ensuite à l'Utilisateur de contacter le Loueur afin de solliciter auprès de ce dernier l'ensemble des renseignements nécessaires et préalables à la location : choix du Matériel en fonction des besoins, tarifs, conditions de location, etc.

L’Utilisateur peut également obtenir un devis consultable sur le Site et le cas échéant, accepter celui-ci et émettre ainsi une « pré-réservation » ne faisant en aucun cas office de bon de commande. Il appartiendra alors au loueur de reprendre contact avec l’Utilisateur pour établir un contrat et valider la réservation. Les devis doivent être considérés comme indicatifs tant qu’un contrat n’est pas établit en dehors du site. Le Loueur reste entièrement responsable des conditions qui y sont définies.

MATIZY n'est pas informé de l'éventuelle conclusion d'un contrat entre l'Utilisateur et le Loueur.

ATTENTION : MATIZY est parfaitement tiers au contrat pouvant être conclu entre un Utilisateur et un Loueur. LA RESPONSABILITÉ DE MATIZY NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE DU FAIT D'UN MANQUEMENT PAR L'UNE DES PARTIES À SES OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES OU CONTRACTUELLES.

L’Utilisateur, après avoir demandé un devis à un Loueur, peut donner son avis sur la qualité des services proposés par celui-ci. L’écriture d’un avis n’est possible qu’après avoir fait au minimum une demande de devis au Loueur concerné. Les avis sont libres mais doivent être rédigés dans un langage « correcte » et sans grossièreté. Tout article inadapté aux sujets traités sur le site et/ou trop grossier sera supprimé sans préavis. Matizy se réserve également le droit de supprimer à la demande d’un Loueur un avis déposé dans le cas où il ne serait pas relatif à une prestation commandée. Dans le cas où plusieurs avis successifs seraient déposés pour la même prestation l’ensemble des avis seront supprimés sans préavis.

 

5/ Base de données

 

MATIZY définit et arrête la liste des Loueurs susceptibles d'être référencés dans la base de données accessibles aux Utilisateurs. La liste proposée par MATIZY n'est pas exhaustive.

La décision d'accepter le partenariat d'un Loueur ou d'y mettre un terme pour quelque raison que ce soit appartient exclusivement à MATIZY.

 

6/ Responsabilités

 

6.1 Responsabilité de MATIZY

Le Site apporte tous ses soins à proposer un site de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée quant aux contenus qui sont livrés en l'état, notamment concernant les caractéristiques du Matériel. Tous les contenus sont diffusés à titre indicatif uniquement.

 

LE RÉFÉRENCEMENT DANS LA BASE DE DONNÉES DU SITE N'IMPLIQUE AUCUNE GARANTIE DONNÉE PAR MATIZY QUANT À LA COMPÉTENCE, L'EXPERIENCE OU LA FIABILITÉ D'UN LOUEUR.

 

La responsabilité de MATIZY ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

 

Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que MATIZY n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.

 

L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de MATIZY ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à (i) l'Utilisation des Services (notamment contenu, accès..) par l'Utilisateur, ce dernier demeurant le seul responsable à ce titre et/ou (ii) découlant de l'utilisation du Site notamment d'une éventuelle mise en relation avec un professionnel ou un autre site internet tiers.

 

La responsabilité du Site ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

 

6.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition par MATIZY dans le cadre des Services, et doit par conséquent, veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision conforme à ses intérêts.

L'Utilisateur est seul responsable du choix du Matériel de location effectué compte tenu de ses besoins. Si l'Utilisateur décide de contacter un Loueur, il lui appartient de vérifier auprès de ce dernier si le Matériel est conforme à ses besoins.

MATIZY ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l'Utilisateur sur la base des informations accessibles sur le Site.

 

7/ Liens hypertextes

 

La mise en place de tout lien hypertexte vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de MATIZY pouvant être sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@matizy.fr

MATIZY est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de MATIZY qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

8/ Données personnelles

 

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées pour la gestion des relations avec l'Utilisateur et la création de statistiques sur les modalités d'utilisation du site.

Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'éditeur et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 198 3142.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur soit directement sur le site à la rubrique "contactez-nous", soit par courrier postal à l'adresse suivante : MATIZY SAS 120 Bld Amiral Mouchez 76600 LE HAVRE, soit par courriel à l'adresse suivante : contact@matizy.fr

Pour des raisons de sécurité et pour éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande, la copie du justificatif sera détruite.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour l'exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des données.

Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez exprimer votre refus par courrier postal à l'adresse suivante : MATIZY SAS 120 Bld Amiral Mouchez 76600 LE HAVRE ou par courriel à l'adresse suivante : contact@matizy.fr

 

9/ Propriété intellectuelle

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, MATIZY est producteur de sa base de données, accessible sur le Site, et dont elle est seule propriétaire.

En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie du Site.

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées, séquences vidéos, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, est strictement interdite.

Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure contentieuse dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

10/ Gestion du site

 

Pour la bonne gestion du Site, MATIZY pourra à tout moment :

- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes,

- supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette;

- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

11/ Cookies

 

Le Site peut collecter automatiquement des informations standards telles que les informations d'identification personnelles de l'Utilisateur ou sa localisation. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le Service offert.

 

12/ Photographies et représentation des produits

 

Les photographies de produits accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent ni l'éditeur, ni le Loueur.

 

13/ Loi applicable et Juridiction compétente

 

Les présentes conditions générales d'utilisation et de service sont régies par la loi française.

En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou l'application des présentes conditions d'utilisation, à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du HAVRE, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou règlementaire particulier.