CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DE PRESTATION DE SERVICES

 

 

Article 1 - Objet

MATIZY (ci-après le ''Prestataire'') est l'éditeur du site internet www.matizy.fr (ci-après ''le Site'').

L'objet du Site porte sur la mise à disposition aux internautes d'une base de données référençant les sociétés professionnelles de location d'outillage, matériel de terrassement et/ou engins de chantier.

MATIZY propose ainsi à tout professionnel intéressé (ci-après ''l'Acheteur'') une prestation de service consistant à référencer ce dernier sur la base de données du Site afin de lui procurer une meilleure visibilité commerciale.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par le Prestataire à l'Acheteur.

 

Article 2 - Intégralité

Les présentes conditions générales, que l'Acheteur est réputé accepter sans réserve, expriment l'intégralité des obligations des parties.

Sous réserve de conditions spécifiques de vente, ces conditions générales prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. L'Acheteur est informé qu'un exemplaire à jour des conditions générales applicables peut lui être transmis sur simple demande.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables de façon indéterminée et continueront de régir la relation contractuelle des parties en cas de tacite reconduction du contrat.

 

Article 3 - Contrat

3.1. Conclusion du contrat

Le contrat se matérialise par la signature des parties sur le devis du Prestataire ou par l'accord de l'Acheteur matérialisé par l'acceptation des conditions générales et spécifiques de vente directement sur le Site en cochant la case destinée à cet effet.

3.2. Dispositions applicables

Toute condition spécifique figurant sur le devis, le bon de commande ou ajoutée par les parties lors de la signature du contrat prévaudra sur les présentes conditions générales.

3.3. Durée

Le contrat entre en vigueur à la date de sa signature par l'ensemble des parties ou à toute autre date expressément mentionnée sur le contrat.

La durée contractuelle initiale est fixée à UN AN.

A l'issue de la période contractuelle, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des durées successives de une année, sauf dénonciation par l'une des parties, conformément aux conditions de l'article 8.1.

 

Article 4 – Prestations

Dans le cadre du présent contrat, le Prestataire s'engage à référencer l'Acheteur dans la base de données disponible sur le Site. 

L'Acheteur déclare avoir été parfaitement informé du fonctionnement du Site. L'Acheteur peut à tout moment prendre connaissance des CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET ET DES SERVICES PROPOSÉS disponibles sur le site www.matizy.fr

 

La base de données sera consultable par les internautes sous réserve d'une inscription gratuite et préalable permettant de lui créer un compte utilisateur.

Le Prestataire s'efforcera de rendre le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce, toute l'année. Aucune obligation de résultat n'est mise à la charge du Prestataire en ce qui concerne l'accessibilité du Site ou des informations relatives à l'Acheteur.

 

Le Prestataire se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation de tout ou partie des services disponibles sur le Site afin notamment, de le mettre à jour, de le modifier, d'en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

 

Sous réserve de leur transmission par l'Acheteur, le Prestataire s'engage à ce que les informations suivantes soient disponibles sur le Site : logo, dénomination sociale, catalogue produits, coordonnées téléphoniques, adresse postale, adresse email, lien hypertexte vers le site internet du Prestataire.

 

Le Prestataire ne s'engage à aucune garantie quant au nombre de visite sur le Site, aux nombres de création de compte utilisateur ou de prise de contact avec l'Acheteur.

Le Prestataire s'engage à faire au mieux pour que le Site gagne en visibilité sans que soit pour autant mis à sa charge une quelconque obligation en termes de publicité ou marketing.

 

Article 5 – Obligations de l'Acheteur

Dans le cadre du présent contrat, l'Acheteur s'engage à respecter les obligations suivantes, sans que celles-ci puissent être considérées comme exhaustives :

- transmettre sans délai au Prestataire tout changement ou modification de ses informations personnelles indiquées sur le Site à savoir logo, dénomination sociale, catalogue produits, coordonnées postale ou téléphoniques, lien hypertexte d'accès à son site internet.

- tenir informé sans délai le Prestataire en cas d'interruption totale ou partielle, définitive ou temporaire de son activité commerciale et notamment de son activité de location de matériel de terrassement ou engin de chantier.

- tenir informé sans délai le Prestataire de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre.

- répondre à toute enquête de satisfaction du Prestataire ou transmettre toute information requise relative au nombre de prises de contact par l'intermédiaire du Site et/ou aux contrats de location conclus entre l'Acheteur et un utilisateur du Site.

- en cas de demande devis le concernant, l’acheteur s’engage à y répondre dans les 48 heures.

L'Acheteur est informé que l'ensemble de ces informations peuvent être transmises au Prestataire soit par courrier postal à l'adresse suivante : MATIZY SAS 120 Bld Amiral Mouchez 76600 LE HAVVRE soit par courriel à l'adresse suivante : contact@matizy.fr

 

Article 6 – Mise en ligne et accessibilité des informations liées à l'Acheteur

 

6.1. Conditions

La mise en ligne des informations relatives à l'acheteur ne s'effectuera qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat et sous réserve du complet paiement par l'Acheteur.

Elle sera effective dans un délai maximum de 20 jours suivant la réalisation de ces deux conditions.

6.2. Suspension ou interruption

En cas de non-respect des conditions de paiement contractuellement prévus entre les parties ou en cas de non-respect de toute autre obligation par l'Acheteur telle que définie à l'article 5, le Prestataire sera en droit de supprimer temporairement la visibilité de l'Acheteur sur le Site.

Le Prestataire s'engage à rétablir la visibilité de l'Acheteur dès que le défaut d'exécution de l'obligation en cause aura définitivement cessé.

En cas de suspension et/ou d'interruption de l'activité commerciale de l'Acheteur, ou en cas d'ouverture de procédure de redressement judiciaire et/ou de liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de supprimer temporairement, ou définitivement en cas de liquidation judiciaire, la visibilité de l'Acheteur sur le Site. 

6.3. Conséquences d'une suspension ou interruption

Toute suppression, temporaire ou définitive de la visibilité de l'Acheteur sur le Site, n'entraînera aucune diminution du prix contractuel ou remise quelconque.

6.4. Publication des avis des Utilisateurs

Le Prestataire propose à ces utilisateurs d’émettre des avis sur les prestations effectuées par l’Acheteur. Le Prestataire n’est pas responsable des avis publiés mais peut néanmoins exercer une modération lorsque que ceux-ci sont écrit dans un langage grossier ou lorsqu’ils ne sont pas en adéquation avec les sujets traités sur le Site. Il appartient néanmoins à l’Acheteur de soigner son image sur le site et de surveiller la qualité des services proposés aux Utilisateurs du Site afin d’obtenir des avis de qualités.

 

Article 7 – Paiement

 

7.1. Détermination du prix

Le prix est librement fixé par les parties. Toute mention du prix contractuel sans autre précision s'entend hors taxes. Dans le cadre et en fonction de l’évolution de son activité et notamment pour les contrats en cour, le prestataire se réserve le droit de faire évoluer le prix de ses services sans préavis dans la limite de 15% d’augmentation par an. Toute augmentation prendra effet lors du renouvellement du contrat suite à sa tacite reconduction.

 

7.2. Modalités de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur du contrat ou par virements mensuels dans le cas d’une inscription en ligne.

Tout paiement s’effectuant directement sur le site (en ligne), s’effectue par l’intermédiaire d’un service externalisé (type PAYPAL). A ce titre, les conditions générales d’utilisation de ce service seront applicables lors de la (ou des) transaction(s). Le Prestataire n’est en aucun cas tenu responsable de tout défaut ou dysfonctionnement lié au service externalisé. En cas de paiement mensuel, celui-ci s’effectuera par virement bancaire et par l’intermédiaire du service externalisé et sera versé directement sur le compte du Prestataire.

 

7.3. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate des sommes dues au Prestataire par l'Acheteur.

L'échéance du terme vaudra mise en demeure sans qu'il soit besoin d'autre acte conformément aux dispositions de l'article 1139 du code civil.

Les intérêts moratoires alors dus seront, à titre de clause pénale et conformément à la faculté ouverte par l'article 2047 du Code civil, majorés de cinq points par rapport à l'intérêt légal.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses obligations en cas de défaut de paiement par l'Acheteur.

 

Article 8 - Résiliation

 

8.1. Conditions

Le contrat est un contrat à durée déterminée et ne peut en conséquence être résilié avant le terme de la période initiale sauf les cas prévus au contrat et avec les conséquences énoncées ci-après à l'article 8.3.

Toute résiliation, que ce soit durant la période contractuelle initiale ou suite à la tacite reconduction du contrat, suppose une dénonciation écrite par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 4 mois avant le terme de la période contractuelle en cours.

 

8.2. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire dispose d'un droit de résiliation de plein droit, moyennant un préavis d'un mois, dans les cas suivants : (i) lorsque l'Acheteur aura, lors de la conclusion du contrat, fourni des informations incorrectes ou omis de faire certaines déclarations ; (ii) lorsque l'Acheteur ne respectera pas l'une des obligations définies au contrat et notamment à l'article 5 ; (iii) en cas de non-respect des conditions de paiement.

 

8.3. Résiliation anticipée par l'Acheteur

En cas de résiliation anticipée du contrat par l'Acheteur ou de résiliation judiciaire du contrat, l'Acheteur restera tenu de payer au Prestataire, en compensation du préjudice subi, les mensualités échues, les intérêts de retard de paiement éventuellement dus et les termes de paiement à échoir jusqu'au terme du contrat pour la période contractuelle en cours. 

 

Article 9 – Concurrence

Compte de l'activité même du Prestataire, l'Acheteur est informé que le premier sera amené à proposer des prestations équivalentes à des entreprises concurrentes du second.

Aucune limitation ne pourra être fixée au Prestataire quant au développement de son activité commerciale.

 

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l'Acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations.

 

Article 11 - Responsabilité du prestataire

Le rôle du Prestataire dans le cadre de la présente relation commerciale consistant uniquement à donner une meilleure visibilité commerciale à l'Acheteur, il est incontestable qu'il ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage pouvant survenir dans la relation contractuelle entre l'Acheteur et son client, préalablement utilisateur du Site.

Le Prestataire est en effet parfaitement tiers à tout contrat de location qui pourrait être conclu entre l'Acheteur et les utilisateurs du Site.

Le prestataire ne s'engageant à aucune obligation de résultat quant au nombre de demande de devis et/ou de conclusion de contrat de location, sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable du contenu des informations transmises par l'Acheteur et relatives notamment à son catalogue de produits.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Sous réserves des dispositions légales impératives applicables, l'entière responsabilité du Prestataire relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre de la période contractuelle en cours, afin de couvrir les réclamations de toute nature.

Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

 

Article 12 - Cessibilité

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

 

Article 13 - Droit de rétractation

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

 

Article 14 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 15 - Loi applicable et règlement des différents

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

TOUT DIFFÉRENT RELATIF À LA VALIDITÉ, À L'INTERPRÉTATION, ET À L'EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT SERONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU HAVRE.